S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 2.1 Versions de la disposition

2021-12-30

2.1. À la suite de la publication de l’appel de candidatures, le ministre forme un comité de sélection composé des personnes suivantes:

1°  le secrétaire du Comité;

2°  un ancien membre du Comité ou membre actuel ou ancien d’un comité régional formé en application de l’article 510 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

3°  un employé ou un membre du conseil d’administration d’un organisme provincial de défense des intérêts des personnes d’expression anglaise œuvrant dans le domaine de la santé.

D. 454-2018, a. 2; D. 1533-2021, a. 4.

2018-04-26

2.1. Pour l’exécution de son mandat, le comité de sélection doit procéder à un appel général de candidatures. L’appel de candidatures doit prévoir une période minimale de 30 jours pour permettre aux personnes intéressées de soumettre leur candidature. Le comité de sélection doit informer le ministre des modalités relatives à l’appel de candidatures.

Le ministre met à la disposition du comité de sélection les ressources financières qu’il juge nécessaires et raisonnables à la réalisation de l’appel de candidatures. Aucun montant ne doit être versé aux membres du comité de sélection, notamment à titre de rémunération ou de remboursement de dépenses.

Le ministre peut, à la demande écrite et justifiée du comité de sélection, autoriser la prolongation de la période de mise en candidatures.

À défaut par le comité de sélection de procéder à un appel de candidatures dans un délai qu’il estime raisonnable, le ministre y pourvoit.

D. 454-2018, a. 2.